Décret n°2010-1743 du 30 décembre 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2010.

TexteDécret n°2010-1743 du 30 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023409045
Texte parentLEGITEXT000023409038
Référencearticle 2 du décret n°2010-1743 du 30 décembre 2010 (version du 31 décembre 2010)Légifrance →

1. Un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique fixe les dates retenues pour l'élection en 2011 des représentants du personnel au sein des instances représentatives du personnel mentionnées aux annexes du présent décret.

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