Texte consolidé · Décret

Décret n° 2010-1746 du 30 décembre 2010 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2010

NatureDécret

Signé le30 décembre 2010

Publié le31 décembre 2010

Articles6 articles en vigueur

NORBCRB1032695D

IdentifiantLEGITEXT000023410275

Référence

Décret n° 2010-1746 du 30 décembre 2010 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, ensemble les lois n° 2010-237 du 9 mars 2010 et n° 2010-463 du 7 mai 2010 de finances rectificatives pour 2010 ;

Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ;

Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000023410283

1. Les crédits supplémentaires ouverts pour 2010 aux ministres et les crédits pour 2010 annulés par la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.

Article 2 LEGIARTI000023410284

1. Les crédits supplémentaires ouverts pour 2010 à la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et les crédits pour 2010 annulés par la même loi de finances rectificative précitée, intéressant le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.

Article 3 LEGIARTI000023410285

1. Les crédits supplémentaires ouverts pour 2010 au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et les crédits pour 2010 annulés par la même loi de finances rectificative précitée, intéressant les missions de comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.

Article 4 LEGIARTI000023410286

1. Les crédits supplémentaires ouverts pour 2010 à la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et les crédits annulés par la même loi de finances rectificative précitée, intéressant les missions de comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.

Article 5 LEGIARTI000023410287

1. Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

Annexe

Annexe LEGIARTI000023410288

1. Etat A. ― Répartition par programme et fixation pour le titre 2 des crédits ouverts ou annulés pour 2010 intéressant les missions du budget général

2. (En euros)

INTITULÉS DE LA MISSION et du programme	NUMÉRO du programme	AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes	CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts	AUTORISATIONS d'engagement annulées	CRÉDITS de paiement annulés	MINISTRE CONCERNÉ
ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT		88 494 414	84 203 835
Action de la France en Europe et dans le monde	105	74 830 000	74 830 000			Ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes
Rayonnement culturel et scientifique	185	9 273 000	5 135 761			Idem
Français à l'étranger et affaires consulaires	151	4 391 414	4 238 074			Idem
ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT		32 500 000	32 500 000	2 535 420	2 535 420
Administration territoriale	307			2 535 420	2 535 420	Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Dont titre 2				2 527 684	2 527 684
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	216	32 500 000	32 500 000			Idem
AGRICULTURE, PÊCHE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES		149 862 862	109 143 948	2 073 164	8 295 200
Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires	154	130 065 790	83 143 948			Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Forêt	149	19 797 072	26 000 000			Idem
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	206				6 222 036	Idem
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	215			2 073 164	2 073 164	Idem
Dont titre 2				1 995 920	1 995 920
AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT		145 037 484	47 070 500	950 000	1 340 000
Aide économique et financière au développement	110	91 466 984				Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Solidarité à l'égard des pays en développement	209	53 570 500	47 070 500			Ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes
Développement solidaire et migrations	301			950 000	1 340 000	Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION		13 440 000	13 440 000	30 000	30 000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale	158	13 440 000	13 440 000	30 000	30 000	Premier ministre
Dont titre 2				30 000	30 000
CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT				16 638 002	13 838 002
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives	165			1 426 256	1 426 256	Premier ministre
Dont titre 2				1 400 000	1 400 000
Cour des comptes et autres juridictions financières	164			15 211 746	12 411 746	Idem
Dont titre 2				9 000 000	9 000 000
CULTURE		83 702 842	30 297 809	1 004 200	1 004 200
Patrimoines	175	67 717 082	19 975 807			Ministre de la culture et de la communication
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	224	15 985 760	10 322 002	1 004 200	1 004 200	Idem
Dont titre 2				1 004 200	1 004 200
DÉFENSE		387 300 000	387 300 000
Préparation et emploi des forces	178	100 000 000	100 000 000			Ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants
Equipement des forces	146	287 300 000	287 300 000			Idem
DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT				4 053 323	5 083 307
Coordination du travail gouvernemental	129			3 859 844	3 960 000	Premier ministre
Protection des droits et libertés	308			193 479	1 123 307	Idem
ECOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES		2 000	2 000	10 894 603	10 894 603
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité	113	2 000	2 000			Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer	217			10 894 603	10 894 603	Idem
Dont titre 2				10 875 315	10 875 315
ÉCONOMIE		31 002 000	31 002 000	1 200 000 000	1 200 000 000
Développement des entreprises et de l'emploi	134	1 000	1 000			Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Tourisme	223	1 000	1 000			Idem
Statistiques et études économiques	220	15 000 000	15 000 000			Idem
Stratégie économique et fiscale	305	16 000 000	16 000 000			Idem
Développement de l'économie numérique	323			1 200 000 000	1 200 000 000	Premier ministre
ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT		89 252 000	88 882 000	2 200 000 000	2 200 000 000
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)	117			2 200 000 000	2 200 000 000	Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Epargne	145	83 062 000	83 062 000			Idem
Majoration de rentes	168	6 190 000	5 820 000			Idem
ENSEIGNEMENT SCOLAIRE		34 673 000	13 000	467 654	467 654
Vie de l'élève	230	6 000	6 000			Ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
Enseignement privé du premier et du second degrés	139	7 000	7 000			Idem
Soutien de la politique de l'éducation nationale	214			456 813	456 813	Idem
Dont titre 2				362 316	362 316
Enseignement technique agricole	143	34 660 000		10 841	10 841	Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Dont titre 2				10 841	10 841
GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES		91 847 864	86 227 094
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat	221	25 847 864	22 227 094			Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Conduite et pilotage des politiques économique et financière	218	6 000 000	4 000 000			Idem
Entretien des bâtiments de l'Etat	309	60 000 000	60 000 000			Idem
IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION		48 059 576	56 340 000
Immigration et asile	303	47 059 576	55 340 000			Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Intégration et accès à la nationalité française	104	1 000 000	1 000 000			Idem
JUSTICE				288 153 812
Justice judiciaire	166			2 445 476		Garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés
Administration pénitentiaire	107			190 633 007		Idem
Protection judiciaire de la jeunesse	182			6 329 608		Idem
Accès au droit et à la justice	101			16 745 721		Idem
Conduite et pilotage de la politique de la justice	310			72 000 000		Idem
MÉDIAS		45 500 000	35 694 206	20 040 939	18 892 951
Presse	180	30 200 000	20 200 000			Ministre de la culture et de la communication
Contribution au financement de l'audiovisuel	313			20 040 939	18 892 951	Idem
Action audiovisuelle extérieure	115	15 300 000	15 494 206			Premier ministre
PLAN DE RELANCE DE L'ÉCONOMIE		60 000 000	45 000 000	60 000 000	45 000 000
Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi	316	60 000 000	45 000 000			Premier ministre
Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité	317			60 000 000	45 000 000	Idem
RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR		40 000 000	57 476 106
Vie étudiante	231	40 000 000	40 000 000			Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	192		17 476 106			Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE		40 000 000	40 000 000	43 417 678	43 417 678
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	198			43 417 678	43 417 678	Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers	195	40 000 000	40 000 000			Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES		81 174 671	81 174 671
Concours financiers aux communes et groupements de communes	119	433 807	433 807			Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Concours financiers aux départements	120	905 080	905 080			Idem
Concours financiers aux régions	121	5 127 554	5 127 554			Idem
Concours spécifiques et administration	122	74 708 230	74 708 230			Idem
REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS		168 700 000	168 700 000	2 630 536 000	2 630 536 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)	200			2 630 536 000	2 630 536 000	Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	201	168 700 000	168 700 000			Idem
SANTÉ		98 000 000	98 000 000	29 696 000	29 696 000
Prévention et sécurité sanitaire	204			29 696 000	29 696 000	Ministre du travail, de l'emploi et de la santé
Protection maladie	183	98 000 000	98 000 000			Idem
SÉCURITÉ				2 000 000	2 000 000
Gendarmerie nationale	152			2 000 000	2 000 000	Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Dont titre 2				2 000 000	2 000 000
SÉCURITÉ CIVILE		5 000	5 000	5 000 000	5 000 000
Coordination des moyens de secours	128	5 000	5 000	5 000 000	5 000 000	Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Dont titre 2				5 000 000	5 000 000
SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES		403 355 731	369 426 989	73 999 181	79 394 971
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales	304			69 604 680	75 000 000	Ministre des solidarités et de la cohésion sociale
Actions en faveur des familles vulnérables	106	114 000	114 000			Idem
Handicap et dépendance	157	369 312 989	369 312 989			Idem
Egalité entre les hommes et les femmes	137			1 000 000	1 000 000	Idem
Dont titre 2				1 000 000	1 000 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	124	33 928 742		3 394 501	3 394 971	Ministre du travail, de l'emploi et de la santé
Dont titre 2				3 394 501	3 394 501
SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE		113 000	113 000
Sport	219	110 500	110 500			Ministre des sports
Jeunesse et vie associative	163	2 500	2 500			Ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
TRAVAIL ET EMPLOI		1 717 322 069	1 404 713 196
Accès et retour à l'emploi	102	478 474 123	426 428 270			Ministre du travail, de l'emploi et de la santé
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	103	1 238 847 946	978 284 926			Idem
VILLE ET LOGEMENT		275 225 000	275 225 000
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables	177	83 520 000	83 520 000			Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Aide à l'accès au logement	109	191 700 000	191 700 000			Idem
Politique de la ville	147	5 000	5 000			Ministre de la ville
Totaux pour le budget général		4 124 569 513	3 541 950 354	6 591 489 976	6 297 425 986

3. Etat B. ― Répartition par programme des crédits ouverts ou annulés pour 2010 intéressant les budgets annexes

4. (En euros)

INTITULÉS DU BUDGET ANNEXE et du programme	NUMÉRO du programme	AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes	CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts	AUTORISATIONS d'engagement annulées	CRÉDITS de paiement annulés
CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS		25 624 775	25 624 775	25 624 775	25 624 775
Soutien aux prestations de l'aviation civile	613	25 624 775	25 624 775
Navigation aérienne	612			21 624 775	21 624 775
Transports aériens, surveillance et certification	614			4 000 000	4 000 000

5. Etat C. ― Répartition par programme des crédits ouverts ou annulés pour 2010 intéressant les comptes d'affectation spéciale

6. (En euros)

INTITULÉS DU COMPTE d'affectation spéciale et du programme	NUMÉRO du programme	AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes	CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts	AUTORISATIONS d'engagement annulées	CRÉDITS de paiement annulés
GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT		22 309 518	20 000 000	20 000 000	20 000 000
Contribution au désendettement de l'Etat	721	20 000 000	20 000 000
Contribution aux dépenses immobilières	722	2 309 518
Contribution aux dépenses immobilières : expérimentations Chorus	723			20 000 000	20 000 000
GESTION ET VALORISATION DES RESSOURCES TIRÉES DE L'UTILISATION DU SPECTRE HERTZIEN				600 000 000	600 000 000
Optimisation de l'usage du spectre hertzien	762			600 000 000	600 000 000
Totaux pour les comptes d'affectation spéciale	22 309 518	20 000 000	620 000 000	620 000 000

7. Etat D. ― Répartition par programme des crédits ouverts ou annulés pour 2010 intéressant les comptes de concours financiers

8. (En euros)

INTITULÉS DU COMPTE de concours financiers et du programme	NUMÉRO du programme	AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes	CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts	AUTORISATIONS d'engagement annulées	CRÉDITS de paiement annulés
AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS		1 173 500 000	1 173 500 000
Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics	823	1 172 500 000	1 172 500 000
Avances à des services de l'Etat	824	1 000 000	1 000 000
PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS			1 927 362 000	117 000 000	117 000 000
Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure	851			20 000 000	20 000 000
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France	852			97 000 000	97 000 000
Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro	854		1 927 362 000
Totaux pour les comptes de concours financiers		1 173 500 000	3 100 862 000	117 000 000	117 000 000

Textes cités liens · DILA11

LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 · application

Loi n°2001-692 du 1 août 2001 - art. 44 (V)

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 · application

LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 (V)

LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 · application

LOI n°2010-237 du 9 mars 2010 (V)

LOI n°2010-463 du 7 mai 2010 · application

LOI n°2010-463 du 7 mai 2010 (V)

LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 · application

LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010, v. init.

Code civil (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2010).

Texte d'origine, publié au JO →