1. Les crédits supplémentaires ouverts pour 2010 aux ministres et les crédits pour 2010 annulés par la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.
Décret n°2010-1746 du 30 décembre 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
TexteDécret n°2010-1746 du 30 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023410283
Texte parentLEGITEXT000023410275
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