1. Les crédits supplémentaires ouverts pour 2010 à la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et les crédits pour 2010 annulés par la même loi de finances rectificative précitée, intéressant le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.
Décret n°2010-1746 du 30 décembre 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
TexteDécret n°2010-1746 du 30 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023410284
Texte parentLEGITEXT000023410275
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