Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023410867
Texte parentLEGITEXT000023410855
Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2008 susvisé est complété par les dispositions suivantes dans le cadre d'un second paragraphe :
2. « Dans le cadre de procédures contre auteurs inconnus, dites " contre X ”, les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à la date d'extinction de l'action publique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 16 janvier 2008 : art. 3
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