Arrêté du 21 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « numérisation des procédures pénales »

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu l'article 343 bis du code des douanes ;

Vu les articles 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 (I, 2°) et IV ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé numérisation des procédures pénales ;

Vu la délibération n° 2010-411 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 novembre 2010 ;

Vu l'avis n° 1268849 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 décembre 2007,