1. Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987susvisé est modifié conformément aux dispositions de l'article 2 ci-après.
Arrêté du 25 novembre 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2010.
TexteArrêté du 25 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023412029
Texte parentLEGITEXT000023412021
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