Arrêté du 29 décembre 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2010.

TexteArrêté du 29 décembre 2010

IdentifiantLEGIARTI000023412746

Texte parentLEGITEXT000023412740

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 décembre 2010 (version du 31 décembre 2010)Légifrance →

1. Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés, l'inspecteur général des services judiciaires et le directeur de l'administration pénitentiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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