1. L'arrêté du 19 mars 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions de l'article 2 ci-après.
Arrêté du 24 novembre 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
TexteArrêté du 24 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023416886
Texte parentLEGITEXT000023416884
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