Article 1 LEGIARTI000023416886
1. L'arrêté du 19 mars 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions de l'article 2 ci-après.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 24 novembre 2010 portant modification de l'arrêté du 19 mars 2009 modifié relatif à la tarification des frais occasionnés par un navire étranger immobilisé à la suite d'une inspection au titre de l'Etat du port
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2010
NatureArrêté
Signé le24 novembre 2010
Publié le31 décembre 2010
Articles3 articles en vigueur
NORDEVT1029725A
IdentifiantLEGITEXT000023416884
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'Etat du port ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2009 modifié relatif à la tarification des frais occasionnés par un navire étranger immobilisé à la suite d'une inspection au titre de l'Etat du port,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000023416889
A modifié :
- Arrêté du 19 mars 2009
Article 3 LEGIARTI000023416892
1. Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 novembre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes, P. Paolantoni
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2010).