1. Le C de l'annexe du présent arrêté cesse de produire ses effets au fur et à mesure de l'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2010-258 du 12 mars 2010 relatif à la prime de fonctions et de résultats des fonctionnaires nommés dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Arrêté du 29 décembre 2010 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 13 janvier 2010 au 1er septembre 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 29 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023416975
Texte parentLEGITEXT000023416965
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