Arrêté du 29 décembre 2010 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 13 janvier 2010 au 1er septembre 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 29 décembre 2010

IdentifiantLEGIARTI000023416977

Texte parentLEGITEXT000023416965

Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 décembre 2010 (version du 13 janvier 2010)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 13 janvier 2010.

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