1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-50 du 11 janvier 2011 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 15 janvier 2011.
TexteDécret n°2011-50 du 11 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023419148
Texte parentLEGITEXT000023419143
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