Décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 relatif au service de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale

Publics concernés : les salariés qui bénéficient d'un congé de solidarité familiale ou qui l'ont transformé en période d'activité à temps partiel peuvent prétendre à l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Peuvent également y accéder, dès lors qu'ils ont suspendu ou réduit leur activité, les travailleurs non salariés, les exploitants agricoles, les professions libérales et les ministres des cultes. Enfin, les chômeurs indemnisés peuvent en bénéficier. Objet : modalités de service et de liquidation de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Entrée en vigueur : le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française. Notice : pour bénéficier de l'allocation, la demande doit être établie conformément à un modèle fixé par arrêté. Elle doit être déposée auprès de l'organisme dont relèvent, en cas de maladie, les demandeurs. Le montant de l'allocation est fixé à 53,17 €. Le nombre maximal d'allocations journalières est de 21. Il est de 42 si le demandeur réduit son activité professionnelle, mais le montant de l'allocation est alors égal à 26,58 €. L'allocation peut être fractionnée entre plusieurs bénéficiaires accompagnant la personne en fin de vie. Elle ne pourra excéder toutefois le nombre maximal d'allocations précité. Références : le code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue des modifications prévues par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-9-3 et L. 168-1 ;

Vu le code du travail ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 octobre 2010 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 30 septembre 2010 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 5 octobre 2010 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 septembre 2010 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 29 septembre 2010,