Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-50 du 11 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023419156
Texte parentLEGITEXT000023419143
Référencearticle 4 du décret n°2011-50 du 11 janvier 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré dans la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie de la partie réglementaire du code du travail l'article D. 3142-8-1 ainsi rédigé :
2. « En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est de une journée. »