Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-50 du 11 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023419152
Texte parentLEGITEXT000023419143
Référencearticle 2 du décret n°2011-50 du 11 janvier 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 161-2-1-1-1, il est inséré un article D. 161-2-1-1-1-1 ainsi rédigé :
2. « Art.D. 161-2-1-1-1-1.-Les périodes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 161-9-3 pendant lesquelles les bénéficiaires du congé de solidarité familiale conservent leurs droits sont fixées comme suit :
3. « 1° Douze mois à compter de la reprise du travail à l'issue de ce congé ;
4. « 2° La durée de l'interruption de travail pour cause de maladie ou de maternité en cas de non-reprise du travail à l'issue de ce congé ;
5. « 3° Douze mois à compter de la reprise du travail à l'issue du congé de maladie ou de maternité susmentionné. »