Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-50 du 11 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023419154
Texte parentLEGITEXT000023419143
Référencearticle 3 du décret n°2011-50 du 11 janvier 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 3142-6 du code du travail est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° A la fin de la première phrase, les mots : « bénéficier de ce congé » sont remplacés par les mots : « suspendre son contrat de travail à ce titre, de la date de son départ en congé et, le cas échéant, de sa demande de fractionnement ou de transformation en temps partiel de celui-ci ».
3. 2° A la fin de la seconde phrase, après les mots : « pronostic vital » sont ajoutés les mots : « ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable ».