Article 1 LEGIARTI000023420486
A modifié :
- Arrêté du 26 octobre 2010 : art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 29 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2010
NatureArrêté
Signé le29 décembre 2010
Publié le30 décembre 2010
Articles4 articles en vigueur
NORPRMX1033867A
IdentifiantLEGITEXT000023420481
Le Premier ministre,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, notamment ses articles 4 et 18 ;
Vu le décret n° 2005-1073 du 31 août 2005 relatif à la rémunération des services rendus par la Direction des Journaux officiels ;
Vu le décret n° 2006-1208 du 3 octobre 2006 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de la Documentation française ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2010 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000023420488
A modifié :
- Arrêté du 26 octobre 2010 : art. 3
Article 3 LEGIARTI000023420490
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2011.
Article 4 LEGIARTI000023420492
1. Le directeur de l'information légale et administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 2010.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Serge Lasvignes
Textes cités liens · DILA3
loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 2010).