Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : Art. 3.-Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession avec droit de reproduction et de diffusion de produits numérisés, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative, notamment des annonces légales, économiques et financières, sont fixés ainsi qu'il suit : Art. 3.1.-Le service de la licence débute le premier jour du mois suivant la signature du contrat de licence et a une échéance au 31 décembre. Art. 3.2.-Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion Legifrance est le suivant :
2. (En euros)
3. BASE
4. PARTITION
5. STOCK
6. FLUX
7. Coût technique
8. Coût technique et suivi
9. JADE
10. Global
11. 1 226,80
12. 895,00
13. Publiés
14. 439,62
15. 826,60
16. CASS
17. Global
18. 890,58
19. 833,44
20. INCA
21. Global
22. 1 515,33
23. 933,00
24. CAPP (cours d'appel)
25. Global
26. 210,00
27. 1 000,00
28. CONSTIT
29. Global
30. 99,03
31. 820,90
32. LEGI
33. Global
34. 4 707,99
35. 1 427,00
36. En vigueur
37. 3 569,35
38. 1 427,00
39. Codes
40. 1 108,78
41. 887,40
42. Codes en vigueur
43. 626,54
44. 887,40
45. Un code (en moyenne)
46. 89,60
47. 125,00
48. KALI
49. 791,51
50. 895,00
51. JORF
52. 2 063,12
53. 993,80
54. CNIL
55. 92,32
56. 819,61
57. Les coûts ci-dessus sont majorés d'un forfait de 400 euros par commande. Art. 3.3.-Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces de marchés publics et des annonces MAPA en ligne sur le site internet www. journal-officiel. gouv. fr est de 10 952 euros. Art. 3.4.-Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces légales obligatoires en ligne sur le site internet www. journal-officiel. gouv. fr est de 5 250 euros. Art. 3.5.-Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion Info financière et du BALO en ligne sur le site internet www. journal-officiel. gouv. fr est de 12 600 euros. Art. 3.6.-Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion des annonces publiées au Journal officiel Associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d'entreprises est de 6 480 euros. Art. 3.7.-Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est de 20 532 euros. Art. 3.8.-Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion de la base des questions et réponses écrites de l'Assemblée nationale est de 6 480 euros. Art. 3.9.-Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion de la base des questions et réponses écrites du Sénat est de 6 480 euros.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 26 octobre 2010 : art. 3