Arrêté du 29 décembre 2010 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

TexteArrêté du 29 décembre 2010

IdentifiantLEGIARTI000023420492

Texte parentLEGITEXT000023420481

Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 décembre 2010 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →

1. Le directeur de l'information légale et administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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