1. Les lois de maintien en incapacité de travail et en invalidité figurant en annexe des articles A. 331-22 du code des assurances, A. 931-10-9 du code de la sécurité sociale et A. 212-9 du code de la mutualité sont abrogées et remplacées par les lois de maintien annexées au présent arrêté.
Arrêté du 24 décembre 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2010.
TexteArrêté du 24 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023420620
Texte parentLEGITEXT000023420595
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