1. Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 3 ci-après.
Arrêté du 24 novembre 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
TexteArrêté du 24 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023421030
Texte parentLEGITEXT000023421027
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