Arrêté du 3 janvier 2011 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 15 janvier 2011 au 8 octobre 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 3 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023422565
Texte parentLEGITEXT000023422550
Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 janvier 2011 (version du 15 janvier 2011)Légifrance →

1. Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Charleville-Mézières exerce les missions suivantes :

2. ― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;

3. ― l'aide à la décision par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;

4. ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions pénales et civiles autres que les mesures de placement ;

5. ― les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;

6. ― l'exercice d'une permanence éducative auprès des tribunaux ;

7. ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;

8. ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000023422565, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.