Arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Charleville-Mézières (08)

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Charleville-Mézières ;

Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu la circulaire d'orientation du 25 février 2009 relative à l'action éducative structurée par les activités de jour ;

Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 14 septembre 2010 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) de Charleville-Mézières en date du 27 mai 2009 ;

Considérant que l'action éducative menée à partir des STEMO est dorénavant structurée par des activités de jour,