Article 1 Abrogé LEGIARTI000023422557
en vigueur le 15 janvier 2011, jusqu'au 8 octobre 2018
1. A compter du 1er janvier 2011, il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert, sis 20, avenue Forest, 08000 Charleville-Mézières.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Charleville-Mézières (08)
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 14 janvier 2011
NatureArrêté
Signé le3 janvier 2011
Publié le14 janvier 2011
Articles1 article en vigueur
NORJUSF1100448A
IdentifiantLEGITEXT000023422550
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Charleville-Mézières ;
Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la circulaire d'orientation du 25 février 2009 relative à l'action éducative structurée par les activités de jour ;
Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 14 septembre 2010 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) de Charleville-Mézières en date du 27 mai 2009 ;
Considérant que l'action éducative menée à partir des STEMO est dorénavant structurée par des activités de jour,
Arrête :
Article 2 Abrogé LEGIARTI000023422565
en vigueur le 15 janvier 2011, jusqu'au 8 octobre 2018
1. Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Charleville-Mézières exerce les missions suivantes :
2. ― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
3. ― l'aide à la décision par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
4. ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions pénales et civiles autres que les mesures de placement ;
5. ― les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;
6. ― l'exercice d'une permanence éducative auprès des tribunaux ;
7. ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
8. ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Article 3 Abrogé LEGIARTI000023422559
en vigueur le 15 janvier 2011, jusqu'au 8 octobre 2018
1. Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
2. ― une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « Charleville-Mézières 1 », sise 20, avenue Forest, 08000 Charleville-Mézières ;
3. ― une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « Charleville-Mézières 2 », sise 20, avenue Forest, 08000 Charleville-Mézières.
Article 4 LEGIARTI000023422561
A abrogé :
- Arrêté du 20 juillet 2009 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Article 5 Abrogé LEGIARTI000023422563
en vigueur le 15 janvier 2011, jusqu'au 8 octobre 2018
1. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 janvier 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, P.-P. Cabourdin
Textes cités liens · DILA5
Code civil (V)
code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 janvier 2011).