Article 1 LEGIARTI000030443839
1. Le montant de l'indemnité mensuelle, prévue à l'article 2 du décret du 12 janvier 2011 susvisé, versée au président du collège est fixé à 11 000 €.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 12 janvier 2011 fixant les montants des indemnités allouées au président, aux membres du collège et aux membres des commissions spécialisées de l'Autorité des normes comptables
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 janvier 2011
NatureArrêté
Signé le12 janvier 2011
Publié le14 janvier 2011
Articles4 articles en vigueur
NOREFIP1028374A
IdentifiantLEGITEXT000023427147
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2009-1211 du 9 octobre 2009 relatif à la prime de fonctions et de résultats des chefs de service, des directeurs adjoints, des sous-directeurs, des experts de haut niveau et des directeurs de projet,
Vu le décret n° 2011-49 du 12 janvier 2011 relatif au régime indemnitaire du président, des membres du collège et des membres des commissions spécialisées de l'Autorité des normes comptables,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000023427153
1. Le montant de l'indemnité trimestrielle prévue à l'article 2 du décret du 12 janvier 2011 susvisé est fixé à 3 500 € pour la deuxième catégorie et 2 500 € pour la troisième catégorie.
Article 3 LEGIARTI000023427158
1. Le montant unitaire prévu à l'article 3, premier alinéa, du décret du 12 janvier 2011 susvisé est fixé à 400 € ;
2. Le montant unitaire prévu à l'article 3, deuxième alinéa, du décret du 12 janvier 2011 susvisé est fixé à 200 €.
Article 4 LEGIARTI000023427155
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 janvier 2011.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin
Textes cités liens · DILA3
Décret n°2011-49 du 12 janvier 2011 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 janvier 2011).