Arrêté du 12 janvier 2011 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 janvier 2011.

TexteArrêté du 12 janvier 2011

IdentifiantLEGIARTI000023427158

Texte parentLEGITEXT000023427147

Référencearticle 3 de l'arrêté du 12 janvier 2011 (version du 15 janvier 2011)Légifrance →

1. Le montant unitaire prévu à l'article 3, premier alinéa, du décret du 12 janvier 2011 susvisé est fixé à 400 € ;

2. Le montant unitaire prévu à l'article 3, deuxième alinéa, du décret du 12 janvier 2011 susvisé est fixé à 200 €.

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