Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Un référentiel des diligences devant être accomplies lors d'une enquête sociale est défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le juge alloue aux enquêteurs sociaux désignés en application des articles 1072,1171 et 1221 du code de procédure civile une rémunération forfaitaire par enquête, fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget, selon que l'enquête sociale est accomplie par une personne physique ou une personne morale. Cette rémunération peut être réduite, après recueil des observations des intéressés, en cas de retard dans l'accomplissement de la mission ou d'insuffisance du rapport.» ;
4. 2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Dans tous les cas, les enquêteurs sociaux sont remboursés forfaitairement de leurs frais de déplacement par une indemnité fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2009-285 du 12 mars 2009 : art. 12