Décret n° 2011-54 du 13 janvier 2011 modifiant le décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile

Publics concernés : justiciables et professionnels (juges, greffiers, enquêteurs sociaux et avocats). Objet : mise en place d'un référentiel et de tarifs différenciés en matière d'enquête sociale. Entrée en vigueur : immédiate. Notice : ce décret modifie le décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile. Il a pour objet de créer un référentiel des diligences devant être accomplies lors de l'enquête sociale ordonnée par le juge aux affaires familiales, le référentiel étant défini par arrêté. Cette réforme vise à uniformiser le contenu des mesures d'investigation afférentes à ce type d'enquêtes. Le décret prévoit par ailleurs une tarification forfaitaire et distincte selon que l'enquête sociale est effectuée par une personne physique ou morale ainsi que le remboursement forfaitaire des frais de déplacement. Les montants alloués pour la réalisation de l'enquête sociale ainsi que pour les indemnités de déplacement sont prévus par arrêté. Enfin, le texte modifie le 12° de l'article R. 93 du code de procédure pénale, afin de prévoir expressément que les dépenses résultant des enquêtes ordonnées par la juridiction en matière d'adoption sont assimilées aux frais de justice criminelle, correctionnelle, ou de police. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code civil, notamment son article 373-2-12 ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1072, 1171 et 1221 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800 et R. 93 ;

Vu le décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,