Décret n°2011-54 du 13 janvier 2011 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2011-54 du 13 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023429953
Texte parentLEGITEXT000023429946
Référencearticle 4 du décret n°2011-54 du 13 janvier 2011Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au 12° de l'article R. 93 du code de procédure pénale, après le mot : « parentale », sont ajoutés les mots : « et en matière d'adoption ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. R93

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000023429953, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.