Texte publié au Journal officiel
1. Au 10° de l'article 695 du code de procédure civile, la référence : « et 1248 » est remplacée par les références : « , 1171 et 1221 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de procédure civile : art. 695
Décret n°2011-54 du 13 janvier 2011 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-54 du 13 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023429961
Texte parentLEGITEXT000023429946
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