Article 1 LEGIARTI000023430407
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. A43-12
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 13 janvier 2011 pris en application de l'article 12 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 janvier 2011
NatureArrêté
Signé le13 janvier 2011
Publié le15 janvier 2011
Articles2 articles en vigueur
NORJUSC1022402A
IdentifiantLEGITEXT000023430402
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code civil, notamment son article 373-2-12 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1072, 1171 et 1221 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800 et R. 93 ;
Vu le décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000023430410
1. La directrice des services judiciaires du ministère de la justice et des libertés et le directeur du budget du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 janvier 2011.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires, V. Malbec Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice, M.-A. Ravon
Textes cités liens · DILA4
Code civil (V)
Code de procédure pénale (V)
code de procédure civile
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 janvier 2011).