1. La directrice des services judiciaires du ministère de la justice et des libertés et le directeur du budget du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 janvier 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 janvier 2011.
TexteArrêté du 13 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023430410
Texte parentLEGITEXT000023430402
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