Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023430407
Texte parentLEGITEXT000023430402
Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 janvier 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de l'article A. 43-12 du code de procédure pénale sont remplacées par les dispositions suivantes :
2. « Art.A. 43-12.-Le tarif de l'enquête sociale mentionnée aux articles 1072,1171 et 1221 du code de procédure civile est fixé à 600 euros pour une personne physique et à 700 euros pour une personne morale.
3. Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 30 euros.
4. Le montant de l'indemnité de déplacement est fixé à 50 euros. »