Article 1 LEGIARTI000006513411
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2000-138 du 18 février 2000 modifiant le décret n° 99-103 du 17 février 1999 relatif à l'indemnité spéciale forfaitaire allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement en fonction à l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux.
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 février 2000
NatureDécret
Signé le18 février 2000
Publié le19 février 2000
Articles4 articles en vigueur
NOREQUP0000197D
IdentifiantLEGITEXT000023431311
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 99-103 du 17 février 1999 relatif à l'indemnité spéciale forfaitaire allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement en fonction au laboratoire central des ponts et chaussées ;
Vu le décret no 2000-136 du 18 février 2000 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006513412
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006513413
1. Les dispositions du premier alinéa de l'article 5 du décret du 17 février 1999 susvisé s'appliquent aux services effectués à compter du 1er janvier 1999.
Article 4 LEGIARTI000006513410
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 février 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christian Sautter Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA2
Décret n°99-103 du 17 février 1999 · modifie
Décret n° 2000-136 du 18 février 2000 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 février 2000).