1. Les dispositions du premier alinéa de l'article 5 du décret du 17 février 1999 susvisé s'appliquent aux services effectués à compter du 1er janvier 1999.
Décret n° 2000-138 du 18 février 2000 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 février 2000.
TexteDécret n° 2000-138 du 18 février 2000
IdentifiantLEGIARTI000006513413
Texte parentLEGITEXT000023431311
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