Décret n° 2011-64 du 17 janvier 2011 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur

Publics concernés : professionnels du transport routier de marchandises. Objet : modification des limites de poids total autorisé en charge des véhicules lourds et obligation d'un sixième essieu pour les transports au-delà de 40 tonnes. Entrée en vigueur : Pour le passage de 40 à 44 tonnes de la limite du poids total autorisé en charge des poids lourds : ― immédiate, pour le transport des produits agricoles et agroalimentaires ; ― à la date de mise en application de l'écoredevance poids lourds, pour tous les autres produits. Pour l'obligation d'un sixième essieu pour les transports au-delà de 40 tonnes : ― à compter de 2014 pour les véhicules neufs ; ― pour tous les véhicules à compter de 2019. Notice : le décret modifie l'article R. 312-4 du code de la route et porte la limite du poids total autorisé en charge des poids lourds de 40 à 44 tonnes, avec comme objectif d'améliorer la compétitivité du secteur des transports et de réduire le nombre des poids lourds utilisés pour le transport de marchandises pondéreuses et, par voie de conséquence, les émissions de CO2. Le texte prévoit dans le même temps que les poids lourds devront s'équiper progressivement d'un sixième essieu pour les transports au-delà de 40 tonnes, afin de préserver les infrastructures routières. Référence : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la directive 96/53/CE du 25 juillet 1996 modifiée fixant pour certains véhicules routiers dans la Communauté les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international, notamment le 2 a de son article 4 ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 312-4 ;

Vu le code général des douanes, notamment ses articles 269 à 283 quinquies ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 19 novembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,