1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-64 du 17 janvier 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 janvier 2011.
TexteDécret n°2011-64 du 17 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023443419
Texte parentLEGITEXT000023443412
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