RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGLEMENT DISCIPLINAIRE DES FEDERATIONS SPORTIVES AGREEES RELATIF A LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE
IdentifiantLEGIARTI000023446384
Texte parentLEGITEXT000023446375
Référencearticle 2 du décret n°2011-58 du 13 janvier 2011 (version du 16 janvier 2011)Légifrance →
1. Les fédérations sportives agréées adoptent un règlement disciplinaire de lutte contre le dopage conforme au règlement disciplinaire type prévu à l'article 1er du présent décret dans un délai de douze mois à compter de la publication de ce dernier.
2. A l'expiration de ce délai, si le règlement disciplinaire particulier de lutte contre le dopage n'est pas conforme au règlement type, le ministre chargé des sports peut décider, par arrêté, le retrait de l'agrément.
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