Décret n° 2011-58 du 13 janvier 2011 relatif aux sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage

Article 1 LEGIARTI000023446380

A modifié :

• Code du sport.
  Divisions : Art. Annexe II-2 (art R232-86)

Article 2 LEGIARTI000023446384

1. Les fédérations sportives agréées adoptent un règlement disciplinaire de lutte contre le dopage conforme au règlement disciplinaire type prévu à l'article 1er du présent décret dans un délai de douze mois à compter de la publication de ce dernier.

2. A l'expiration de ce délai, si le règlement disciplinaire particulier de lutte contre le dopage n'est pas conforme au règlement type, le ministre chargé des sports peut décider, par arrêté, le retrait de l'agrément.

Article 3 LEGIARTI000023446386

1. Lorsque la notification des griefs aux personnes intéressées est antérieure à la date d'entrée en vigueur du règlement mis en conformité avec le règlement type, les procédures disciplinaires engagées par les fédérations restent soumises aux dispositions précédemment applicables.

2. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent lorsque la notification des griefs aux personnes intéressées est postérieure à la date de publication du présent décret, les dispositions figurant aux articles 13 à 17 et à l'article 20 du règlement type annexé au présent décret sont applicables dès l'entrée en vigueur de celui-ci, nonobstant toutes dispositions contraires contenues dans les règlements disciplinaires particuliers de lutte contre le dopage.

Article 4 LEGIARTI000023446388

1. Les membres des organes disciplinaires des fédérations compétents en matière de dopage, en fonction à la date de publication du présent décret, demeurent membres de ces organes pour la durée de leur mandat restant à courir.

Article 5 LEGIARTI000023446390

A modifié :

• Code du sport. : art. R232-88

Article 6 LEGIARTI000023446392

A modifié :

• Code du sport. : art. R232-90

Article 7 LEGIARTI000023446394

A modifié :

• Code du sport. : art. R232-91

Article 8 LEGIARTI000023446396

A modifié :

• Code du sport. : art. R232-93

Article 9 LEGIARTI000023446398

A modifié :

• Code du sport. : art. R232-97

Article 10 LEGIARTI000023446400

A modifié :

• Code du sport. : art. R232-98

Article 11 LEGIARTI000023446402

1. La ministre des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.