RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGLEMENT DISCIPLINAIRE DES FEDERATIONS SPORTIVES AGREEES RELATIF A LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE
IdentifiantLEGIARTI000023446386
Texte parentLEGITEXT000023446375
Référencearticle 3 du décret n°2011-58 du 13 janvier 2011 (version du 16 janvier 2011)Légifrance →
1. Lorsque la notification des griefs aux personnes intéressées est antérieure à la date d'entrée en vigueur du règlement mis en conformité avec le règlement type, les procédures disciplinaires engagées par les fédérations restent soumises aux dispositions précédemment applicables.
2. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent lorsque la notification des griefs aux personnes intéressées est postérieure à la date de publication du présent décret, les dispositions figurant aux articles 13 à 17 et à l'article 20 du règlement type annexé au présent décret sont applicables dès l'entrée en vigueur de celui-ci, nonobstant toutes dispositions contraires contenues dans les règlements disciplinaires particuliers de lutte contre le dopage.
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