Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-58 du 13 janvier 2011
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE DEVANT L'AGENCE FRANCAISE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE
IdentifiantLEGIARTI000023446396
Texte parentLEGITEXT000023446375
Référencearticle 8 du décret n°2011-58 du 13 janvier 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 232-93 :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « au plus tard la veille du jour au cours duquel le dossier disciplinaire de l'intéressé est examiné par la formation disciplinaire » sont remplacés par les mots : « dans un délai de six jours au moins avant la réunion de l'organe disciplinaire » ;
3. 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Ce délai est ramené à trois jours lorsque l'intéressé est domicilié hors de la métropole. »
5. Au second alinéa du même article, devenu le troisième, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « six ».
6. 3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
7. « Ce délai est ramené à trois jours lorsque l'intéressé est domicilié hors de la métropole. »