Arrêté du 22 décembre 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 25 septembre 2026.

TexteArrêté du 22 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000054890015
Texte parentLEGITEXT000023446508
Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 décembre 2010 (version du 25 septembre 2026)Légifrance →

1. Pour chaque réunion visée à l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1959 susvisé et de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé, les membres des conseils d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et de la Caisse nationale des barreaux français, les membres des conseils d'administration des sections professionnelles mentionnées à l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale ainsi que les délégués de la section professionnelle mentionnée au 3° du même article et de la Caisse nationale des barreaux français, bénéficient d'une indemnité pour perte de gains fixée forfaitairement à 1/440 du revenu moyen soumis à cotisations du régime de base au titre de l'année en cours des affiliés de la section professionnelle de l'intéressé, ou, le cas échéant, de la Caisse nationale des barreaux français, sans toutefois que ce montant puisse être inférieur à 120 euros ni supérieur à 200 euros.

2. Cette indemnité est perçue par demi-journée dans la limite de deux demi-journées par jour.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054890015, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.