Arrêté du 28 décembre 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 janvier 2011.

TexteArrêté du 28 décembre 2010

IdentifiantLEGIARTI000023450451

Texte parentLEGITEXT000023450448

Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 décembre 2010 (version du 2 janvier 2011)Légifrance →

1. L'article 18 mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 1er octobre 2007 est abrogé.

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