Article 1 LEGIARTI000023450457
A modifié :
- Arrêté du 1 octobre 2007
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 décembre 2010 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 2011
NatureArrêté
Signé le28 décembre 2010
Publié le1er janvier 2011
Articles4 articles en vigueur
NORETSS1033826A
IdentifiantLEGITEXT000023450448
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 641-5 et D. 641-6 ;
Vu le décret n° 50-28 du 6 janvier 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2007 portant approbation des statuts du régime complémentaire d'assurance vieillesse de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 16 décembre 2010,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000023450451
1. L'article 18 mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 1er octobre 2007 est abrogé.
Article 3 LEGIARTI000023450453
A modifié :
- Arrêté du 1 octobre 2007 : art. 57, art. 58
Divisions : TITRE VII : RETRAITE LIBÉRALE ET ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE
Article 4 LEGIARTI000023450455
1. Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, D. Libault
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er janvier 2011).