Article abrogé, en vigueur du 13 janvier 2011 au 16 août 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 10 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023451384
Texte parentLEGITEXT000023451379
Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 janvier 2011 (version du 13 janvier 2011)Légifrance →
1. L'article 1er de l'arrêté du 19 octobre 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au tableau I et au tableau II, après les mots : « Marié ou ayant un ou deux enfants à charge (1) », est ajouté le renvoi : « (3) » ;
3. 2° Au bas du tableau I et au bas du tableau II, après la mention : « (2) Précisée à l'article 1er de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 modifiée. », est ajoutée la mention : « (3) ou partenaires d'un pacte civil de solidarité conclu depuis au moins deux ans ».
Aller plus loin
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