Arrêté du 14 janvier 2011 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 17 janvier 2011.

TexteArrêté du 14 janvier 2011

IdentifiantLEGIARTI000023452050

Texte parentLEGITEXT000023452041

Référencearticle 4 de l'arrêté du 14 janvier 2011 (version du 17 janvier 2011)Légifrance →

1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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