Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 fixant le statut particulier des géomètres-cadastreurs de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 1995 modifié fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000023452046
1. L'examen professionnel prévu au 3° de l'article 6 du décret du 26 août 2010 susvisé comporte une épreuve orale d'admission qui consiste en un exposé par le candidat, à partir d'une question posée par le jury, sur l'une des options suivantes :
2. 1. Topographie et travaux techniques pour la confection et la mise à jour de plans ;
3. 2. Aspects administratifs et juridiques pour la confection et la mise à jour de plans ;
4. 3. Le plan informatisé : vectorisation du plan, gestion des bases PCI (plan cadastral automatisé) ;
5. 4. Législation fiscale et évaluation des propriétés bâties et non bâties,
6. suivi d'un entretien avec le jury.
7. (Durée : 25 minutes.)
8. Le programme des différentes options de cette épreuve figure en annexe au présent arrêté.
Article 2 LEGIARTI000023452048
1. Le choix de l'option à l'épreuve est exprimé par le candidat lors du dépôt de sa demande de participation. Ce choix ne peut plus être modifié après la date de clôture des inscriptions.
Article 3 LEGIARTI000023452049
1. L'épreuve est notée de 0 à 20.
2. Seuls sont déclarés admis les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 12 sur 20.
3. A l'issue de l'épreuve, le jury arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.
Article 4 LEGIARTI000023452050
1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000023452051
1. PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ORALE D'ADMISSION
2. Option 1
3. Topographie et travaux techniques pour la confection et la mise à jour de plans
4. Topographie (coordonnées géographiques et coordonnées planes, système de projection en vigueur, systèmes de canevas utilisés).
5. Notions générales sur les plans cadastraux (différents types de plans, notions de qualité et de précision, notion d'échelle, conventions de représentation).
6. Instruments et méthodes de levé terrestre (chaîne, lasermètre, station de lever, GPS, techniques de l'alignement et du rayonnement).
7. Notions de photogrammétrie (principe, travaux de préparation, travaux de post-complètement).
8. Utilisation des orthophotographies.
9. Option 2
10. Aspects administratifs et juridiques pour la confection et la mise à jour de plans
11. Les plans cadastraux et le droit de propriété.
12. Notions de publicité foncière, conséquences sur la mise à jour de la documentation cadastrale.
13. Notions de délimitation.
14. Documents d'arpentage (définition, documents d'arpentage numériques et traditionnels, circuits).
15. Croquis de conservation (définition, différence par rapport au document d'arpentage).
16. Travaux administratifs relatifs à l'intégration d'un chantier de remaniement ou d'AFAF (aménagement foncier agricole et forestier).
17. Option 3
18. Le plan informatisé : vectorisation du plan, gestion des bases PCI
19. (plan cadastral informatisé)
20. Politique conventionnelle.
21. Travaux techniques relatifs à la vectorisation du plan :
22. ― géoréférencement ;
23. ― vérification de numérisation (précisions/exhaustivité) ;
24. ― montée en charge.
25. Notion de format d'échange (dxf PCI, EDIGEO).
26. Fonctionnement des applications PCI (différences entre PCI-image et PCI-vecteur, notion de document de mise à jour, mode consultation et mode mise à jour, notion d'objet, de couche cadastre et de couche mise à jour ).
27. ICAD et www.cadastre.gouv.fr.
28. Maintenance et gestion des bases PCI.
29. Option 4
30. Législation fiscale et évaluation des propriétés bâties et non bâties
31. Les propriétés imposables aux taxes foncières et annexes, et la typologie des exonérations, des dégrèvements et des abattements sur la base d'imposition.
32. Les redevables des taxes foncières et annexes.
33. Les bénéficiaires des taxes foncières et annexes.
34. Les principes d'évaluation (annualité, typologie des changements, procédures) et les méthodes de détermination de la valeur locative cadastrale.
35. Le rôle du géomètre dans la détermination des évaluations cadastrales.
Fait à Paris, le 14 janvier 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques, P. Parini Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique et du directeur, adjoint au directeur général :
La chef de service, M.-A. Lévêque
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