Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-67 du 18 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023453310
Texte parentLEGITEXT000023453282
Référencearticle 13 du décret n°2011-67 du 18 janvier 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 34 du même décret est modifié comme suit :
2. 1° Le a est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « a) Pour élever un enfant âgé de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité ou à un ascendant, à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteints d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ; » ;
4. 2° Le c devient le b ;
5. 3° A la deuxième phrase du cinquième alinéa, les mots : « deux fois dans les cas mentionnés au a ci-dessus et sans limitation dans les autres cas, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 : art. 34
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