Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-67 du 18 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023453312
Texte parentLEGITEXT000023453282
Référencearticle 14 du décret n°2011-67 du 18 janvier 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le quatrième alinéa de l'article 37 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le fonctionnaire qui, à l'issue de sa disponibilité ou avant cette date s'il sollicite sa réintégration anticipée, ne peut être réintégré pour cause d'inaptitude physique est soit reclassé dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre V de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, soit placé en disponibilité d'office dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article 29 du présent décret, soit en cas d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions, admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 : art. 37
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